Les députés ont adopté mardi soir, au premier jour de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale de la réforme ferroviaire, un amendement du gouvernement modifiant le statut de la SNCF. Elle va devenir une société anonyme à capitaux publics et quitter son statut d’EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).
Plus en détail, il y aura un groupe unifié, regroupant la SNCF, SNCF Réseau (chargé de l’entretien du réseau ferroviaire) et SNCF Mobilités (gestion des voyageurs et du fret). Les titres des deux dernières compagnies seront détenus par la SNCF, à l’image d’une maison mère. L’Etat quant à lui sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF mais les titres seront détenus pas la SNCF elle-même et il lui sera impossible de les céder, garantissant la pérennité du caractère public de l’entreprise. Cette nouvelle SNCF, qui sera soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes (SA), devrait voir le jour au 1er janvier 2020.
De nombreuses voies de l’opposition s’élèvent contre ce projet craignant que cette réforme soit une première étape à la privatisation de l’entreprise. En effet, la transformation en Société Anonyme est un passage juridique obligé pour une ouverture du capital à des investisseurs privés. Le gouvernement se veut cependant rassurant, indiquant que la privatisation n’est pas à l’ordre du jour et que le statut public de la SNCF est inscrit dans le projet de loi.
D’autres amendements restant encore à examiner permettront au gouvernement de fixer dans un délai de douze mois les conditions de création du nouveau groupe ainsi que ses règles de fonctionnement et gouvernance
Pourquoi le gouvernement souhaite réformer la SNCF ?
Il y a plusieurs motivations à cette réforme. La première et surement la plus importante, est de contenir et réduire la dette abyssale de la SNCF qui dépasse les 54 milliards d’euros. Il faut toutefois avoir à l’esprit que le chemin de fer coûte cher. D’énormes investissements ont été nécessaires pour développer le réseau national et cela depuis le début du siècle dernier. En effet dès sa création en 1937, la SNCF était fortement endettée. En 1991, l’union européenne a exigé aux États de limiter l’endettement des compagnies ferroviaires avant l’ouverture à la concurrence. La France avait alors choisi de scinder l’entreprise en deux, la SNCF d’un côté chargé du transport des voyageurs et RFF de l’autre (Réseau ferré de France) devenu SNCF Réseau aujourd’hui, chargé de l’entretien du réseau ferré et qui s’était vu hérité de la majorité des dettes. Malheureusement le bilan s’est encore alourdi jusqu’à doubler l’endettement en vingt ans à cause d’importants investissements dans le TGV et la création de lignes non rentables. Le gouvernement souhaite avec la nouvelle structure de la SNCF une gestion plus efficace et rentable sachant que pour les nouveaux embauchés, le statut de cheminot ne sera pas repris. A noter que le gouvernement n’est pas favorable à la reprise par l’Etat de la dette de l’entreprise. Cela aurait pour conséquence un fort dérapage des comptes publics et le non-respect des critères d’encadrement du budget fixés pas l’Europe.
Focus sur le statut de cheminot.
Le personnel de la SNCF bénéficie d’un statut particulier. Sauf faute professionnelle, il bénéficie de la garantie de l’emploi à vie, une sécurité sociale et une retraite plus avantageuse, ainsi que la gratuité sur les billets de train. Au total, la SNCF emploie 146 000 cheminots mais le chiffre est en baisse constante (ils étaient 175 000 en 2000 et 300 000 en 1970). La ministre des transports, Elisabeth Borne, a précisé que lors de l’ouverture à la concurrence, les cheminots qui quitteraient la SNCF pour être embauchés à la concurrence pourraient conserver les avantages liés à leur statut. Nous rappelons que les nouveaux embauchés ne bénéficieront pas du statut de cheminot.
La réforme servira également à repenser la gestion et surtout l’entretien du réseau. Ces dernières années, les investissements en faveur du TGV ou la création de lignes ont été engagés au détriment de l’entretien du réseau existant, notamment régional. Celui-ci accuse une dégradation du service qui pénalise les usagers.
Enfin, l’évolution de la SNCF prépare le marché ferroviaire à l’ouverture de la concurrence du transport de passagers dès 2019. Le gouvernement souhaite que cette réforme améliore la compétitivité de l’entreprise pour mieux rivaliser face aux futurs concurrents.
Comment se déroulera l’ouverture à la concurrence ?
Le transport de passagers internationaux est déjà libéralisé depuis 2009, toutefois l’offre reste limitée avec la seule compagnie Thello qui propose des trains vers l’Italie. Le cœur du marché restera l’ouverture du transport de passagers nationaux. Dès 2019, de nouveaux concurrents pourront arriver sur le marché même si pour les transports régionaux, les régions pourront attendre jusqu’à 2023 pour renouveler leur contrat d’exploitation décennal avec la SNCF ce qui repousserait l’arrivée effective d’autres compagnies à 2033. Même souplesse en Ile-de-France qui aura jusqu’en 2039 dans certains cas pour choisir des compagnies alternatives, étant donné la complexité du réseau francilien.
Les forces politiques restent très attentives à la réforme menée par le gouvernement craignant une privatisation déguisée de la SNCF avec pour conséquence l’abandon des lignes peu rentables et la hausse des tarifs, ce qui pénaliserait les usagers et dégraderait la qualité du service public que doit assurer l’entreprise.
